Mais si le retard a été causé par une situation inévitable échappant au contrôle de la compagnie aérienne, aucune indemnisation n'est due.
(10) Les passagers refusés à l'embarquement contre leur volonté devraient avoir la possibilité d'annuler leur vol et de se faire rembourser leur billet ou de le poursuivre dans des conditions satisfaisantes, et devraient bénéficier d'une prise en charge adéquate durant l'attente d'un vol ultérieur. Direct flights, discounts, offers, families, groups. Le présent règlement s'applique à tout transporteur aérien effectif assurant le transport des passagers visés aux paragraphes 1 et 2. - 13700 MARIGNANE,RD 221 ROUTE DE L'AEROPORT If you don’t want to transfer your flights or get your Volotea credit, we can alternatively offer you a special voucher that you can use during the next 12 months. Normalement les compagnies aériennes comme Volotea ne peuvent pas imposer un remboursement en bon d'achat si le vol a été annulé. Find and book your flight for the cheapest price at Volotea! Use,Other sites managed by the Publications Office,http://data.europa.eu/eli/reg/2004/261/oj,Portal of the Publications Office of the EU. Les obligations envers les passagers qui sont énoncées par le présent règlement ne peuvent être limitées ou levées, notamment par une dérogation ou une clause restrictive figurant dans le contrat de transport.2. from Barcelona, a company created by former Vueling founders, Carlos Muñoz and Lázaro Ros. Dans le cas d'une ville, d'une agglomération ou d'une région desservie par plusieurs aéroports, si le transporteur aérien effectif propose au passager un vol à destination d'un aéroport autre que celui qui était initialement prévu, le transporteur aérien effectif prend à sa charge les frais de transfert des passagers entre l'aéroport d'arrivée et l'aéroport initialement prévu ou une autre destination proche convenue avec le passager.1. (14) Tout comme dans le cadre de la convention de Montréal, les obligations des transporteurs aériens effectifs devraient être limitées ou leur responsabilité exonérée dans les cas où un événement est dû à des circonstances extraordinaires qui n'auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.
Connect with friends, family and other people you know. En appliquant le présent article, le transporteur aérien effectif veille tout particulièrement aux besoins des personnes à mobilité réduite ou de toutes les personnes qui les accompagnent, ainsi qu'aux besoins des enfants non accompagnés.1. Les coordonnées de l'organisme national désigné visé à l'article 16 sont également fournies par écrit au passager.3. (18) La prise en charge des passagers qui attendent un vol de remplacement ou un vol retardé peut être limitée ou refusée si cette prise en charge est susceptible de prolonger le retard. (25) Le règlement (CEE) n° 295/91 devrait être abrogé en conséquence.1. Share photos and videos, send messages and get updates. Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - Déclaration de la Commission Ces sanctions doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives. (1) L'action de la Communauté dans le domaine des transports aériens devrait notamment viser à garantir un niveau élevé de protection des passagers.
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