Un procès-verbal pénal a également été transmis à la Justice.Les clauses abusives observées ont trait à l’absence de remboursement des frais de service en cas d’annulation de l’évènement par l’organisateur et à l’impossibilité de demander des dommages et intérêts (remboursement de l’hôtel et du transport) en cas d’annulation de l’évènement par l’organisateur sans indication de l’exception de force majeure.
Une meilleure information de tous les acteurs du secteur de la billetterie en ligne (producteurs, organisateurs, distributeurs) pourrait être envisagée afin de rappeler les obligations de chacun en termes d’information du consommateur sur le prix et les conditions de vente.Contrôle de la loyauté des sites internet de billetterie en ligne,Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.l’article L. 221-28 du Code de la consommation.la loi du 27 juin 1919 portant répression du trafic des billets de théâtre.dissimulation ou communication à contretemps du prix effectivement payé par le consommateur ;dissimulation de caractéristiques essentielles (site de revente et non de vente, nom d’une tierce personne sur le billet) ;déclaration que le produit ou le service ne sera disponible que pendant une période très limitée ;indication de nature à induire en erreur le consommateur sur les droits du professionnel en proposant à la vente des places à un prix supérieur à leur valeur faciale pour des évènements subventionnés.
Ou d'un coup de main avec un dossier de sponsoring ?
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Livraison postale, e-ticket, m-ticket ou gratuit dans 800 points de retrait En général, ces derniers confient cette tâche aux professionnels de la billeterie en ligne qui leur reversent les gains provenant de la vente de billets, déduction faite de leur commission. Réservez vos billets d’avion et voyagez en toute sécurité avec Air France.
Inscrivez-vous gratuitement et commencez à vendre sans attendre. Ainsi, même si le consommateur ne commet aucune faute et que l’organisateur annule l’évènement, le consommateur devra toujours au minimum payer les frais de service au distributeur.La présence de ces clauses, considérées comme abusives, ont conduit la DGCCRF à enjoindre 7 professionnels de supprimer ces clauses.Ces manquements ont conduit la DGCCRF à enjoindre cinq professionnesl de modifier leurs pratiques et à transmettre un procès-verbal pénal dans le cas où les manquements étaient les plus importants.À noter que les professionnels distributeurs rencontrés se considèrent comme des intermédiaires prestataires de service de vente de billets et estiment que le consommateur contracte avec les organisateurs. Si vous savez comment créer un événement sur Facebook, vous pouvez en créer un sur Billetto. ★★★★★ Billets d'avion pas chers pour toutes les destinations, achetez des billets d'avion en ligne - vente des billets d'avion pour les vols de toutes les compagnies aériennes.
Or, le prix affiché doit intégrer dès le début du processus, les frais qui seront obligatoirement supportés par le consommateur. Téléchargez-en une en un clic.Créez votre événement en utilisant notre formulaire simplifié et ajoutez des billets pour votre événement.
Votre prochain événement pourrait être prêt dans 5 minutes.Configurez une page d'événement à l'aide d'un procédé de pointer-cliquer tout simple. Nous sommes là pour vous aider du mieux que nous pouvons. Les consommateurs devaient effectuer une action positive pour avoir accès aux informations précontractuelles, via un lien hypertexte ou des pages « pop-up ».Le prix du billet mis en avant par les vendeurs et revendeurs de billets n’intègrait pas toujours les frais de service supplémentaires facturés lors de la commande.
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