Je précise enfin que j’ai essayé de me mettre dans la peau d’un étudiant de première année à qui l’on aurait donné cet exercice, par conséquent je n’ai mobilisé dans ce commentaire que des notions supposées accessibles à des étudiants de première année (il aurait probablement été possible de pousser l’analyse plus loin, mais je l’ai volontairement limitée).Si le Code civil de 1804 est régulièrement encensé pour ses multiples qualités, il n’en comporte pas moins d’importantes lacunes dans certains domaines. Il soutient, dans le second moyen de son pourvoi, le seul qui sera étudié, que la loi nouvelle régit immédiatement les effets des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées ; que l’action directe du transporteur en paiement de ses prestations trouve son fondement dans la loi du 6 février 1998 et non dans les contrats conclus entre les parties, desquels il n’est résulté pour celles-ci aucun droit acquis. Lors de la préparation de votre devoir, il faut : Lire une première fois l’arrêt en soulignant les passages importants, puis une seconde fois sans écrire, à tête reposée. On a en l’espèce un attendu de principe, c’est-à-dire une règle énoncée en des termes généraux : la loi de 1998 n’est pas applicable aux contrats conclus avant son entrée en vigueur. C’est à cette question que la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a dû répondre dans cet arrêt du 14 décembre 2017.En l’espèce, une personne qui travaillait pour une société est victime d’un accident mortel pendant son travail.
Mais il peut être considéré comme victime par ricochet s’il rapporte la preuve d’un préjudice personnel, direct et certain.
Il s'agit d'un,qui permet de faire la distinction entre un possesseur et un simple détenteur. Elle a obtenu la note de 17/20. Deux petites astuces pour s’assurer d’avoir une problématique correcte : 1/ Il faut se mettre à la place des magistrats de la Cour de cassation lorsqu’ils sont saisis du pourvoi et se demander : « quelle est la question de droit qui m’est posée, à moi, juge de la Cour de cassation ? Si la propriété est un droit, la possession est un fait.
On dit que la détention est perpétuelle ce qui signifie qu’elle se perpétue jusqu'à l’exécution de l'obligation de restitution du bien., affirmant que celui qui a commencé à posséder pour autrui est toujours présumé posséder à ce titre sauf s'il y a preuve du contraire.
1979, solution rappelée récemment encore : Civ. Il faut, au minimum, donner le thème de l’arrêt commenté.
Le commentaire d'arrêt est incontestablement l'un des exercices juridiques les plus complexes à réaliser.
[...],[...] Raisonnement de la CA: c'est cet article que la CA avait cru devoir appliquer, Afroune étant déclaré de mauvaise foi. SEUBE, « Le droit des biens hors le Code civil », Petites Affiches, 15 juin 2005, n° 118.4. Tout doit partir de l’arrêt, tout doit revenir à l’arrêt, il faut systématiquement faire le lien entre ce que l’on écrit et l’arrêt.Il ne faut pas rester en surface et il faut toujours essayer de pousser le raisonnement de la Cour de cassation dans ses derniers retranchements.
Le caractère laconique de la solution empêche d’en saisir les fondements précis et, partant, la portée (B).Au début de la première année de droit, c’est l’objet même de l’exercice qui peut être difficile à saisir : malgré les explications théoriques, de nombreux étudiants ont beaucoup de mal à analyser l’arrêt et versent dans le hors sujet ou dans des développements purement descriptifs. Le titre ne doit pas être générique, du type « Fondements de l’arrêt ».Chapeau introductif : annonce des A et B, sur le même modèle que l’annonce de plan pour les I et II.
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