I-1- INTRODUCTION ET NORMES CONTRACTUELLES
Le présent contrat est constitué en tant que Conditions Générales de Contrat des Services de vente en ligne fournis sur ce site Web par SRSI, BP154 la poste Française AD503 ANDORRA LA VELLA , ANDORRE
L’UTILISATEUR, déclare que toutes et chacune des données et des informations fournies sont correctes, et qu’il a pris connaissance et accepte dans leur intégralité les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES ET PARTICULIÈRES.
I-2- PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les textes et éléments graphiques constitutifs et diffusés sur cette page web ainsi que sa présentation et son montage, appartiennent exclusivement à notre compagnie. En ce sens, ils constituent des œuvres protégées en tant que tel par l’ensemble de la législation française dans le cadre de la propriété intellectuelle, les traités internationaux souscrits dans ce champ résultant ainsi d’application.
NOTRE ENTREPRISE n’accorde aucune licence ou autorisation d’aucun usage sur ses droits de propriété industrielle et intellectuelle ou sur toute autre propriété ou droit en relation avec cette page web, sauf accord explicite avec des tiers.
Les UTILISATEURS pourront mener à bien la copie des contenus de la page web dans le seul but de procéder à son emmagasinage, à la réalisation de copies de sécurité ou à son impression sur papier.
En marge de ce qui a été explicité antérieurement, toute reproduction ou présentation du contenu de cette page web ou de l’un de ses éléments, à des fins commerciales ou pour une utilisation différente de celles mentionnées, sera toujours interdite, sans l’autorisation explicite et par écrit de NOTRE ENTREPRISE. L’inaccomplissement de ce qui est exposé antérieurement habilitera NOTRE ENTREPRISE à entreprendre les actions légales pertinentes en défense de ses intérêts.
I-3-DONNEES PERSONNELLES DE L’UTILISATEUR
Les données personnelles fournies par L’UTILISATEUR sont confidentielles et sont protégées conformément aux lois de Protection des Données à Caractère Personnel, aux mesures de sécurité concernant les fichiers automatisés contenant des données à caractère personnel, et des autres dispositions applicables en vigueur.
On informe les UTILISATEURS que tous les niveaux de sécurité de protection des données personnelles légalement requises, ont été adoptés, et qu’ont été installés tous les moyens et mesures techniques à leur portée pour éviter la perte, le mauvaise usage, l’altération, l’accès non autorisé, et le vol des données personnelles fournies. Néanmoins, L’UTILISATEUR doit être conscient que les moyens de sécurité sur Internet ne sont pas inexpugnables.
En aucun cas il ne sera fait usage des données personnelles des UTILISATEURS à d’autres fins que celles décrites dans les présentes CONDITIONS.
Les UTILISATEURS se voient reconnus, et pourront exercer les droits d’accès, d’annulation, de rectification et d’opposition au traitement, usage et cession de ses données au travers d’une communication adressée à notre compagnie à l’adresse de courrier électronique indiquée dans la section « Contact » de notre site Web en mentionnant nom, prénom, l’objet de la demande et une adresse de courrier électronique.
En aucun cas on ne transmettra les données à caractère personnel des UTILISATEURS recueillies sans le consentement explicite de L’UTILISATEUR.
I-4- PRESTATION DU SERVICE ET FORME DE LA PRESTATION
Les services offerts par NOTRE ENTREPRISE accessibles par les UTILISATEURS dans la page web sont gratuits, sans que L’UTILISATEUR n’ait besoin de réaliser aucune contreprestation pour pouvoir en profiter. L’utilisation de chacun des services de la page web pourra se faire uniquement au travers de la simple souscription ou enregistrement de L’UTILISATEUR.
L’UTILISATEUR pourra contracter un ou plusieurs des services qui sont spécifiés dans la page web. Ledit engagement pourra être réalisé à tout moment durant la vigueur du présent contrat après acceptation par L’UTILISATEUR des conditions prévues de celui-ci.
La prestation de ces services sera régie selon les CONDITIONS établies dans le présent Contrat, et dans ce cas, dans les Conditions Particulières correspondantes prévues par les services qui le spécifient ainsi. Ladite prestation se base sur la contraction, de la part de L’UTILISATEUR, de tous les services offerts par NOTRE ENTREPRISE dans sa page web.
I-5- OBJET
Les présentes CONDITIONS GENERALES ont pour but de définir les conditions selon lesquelles NOTRE ENTREPRISE apportera le ou les Services que L’UTILISATEUR accepte sans réserves ni restrictions.
Les présentes CONDITIONS GENERALES peuvent, le cas échéant, être complétées par des Conditions Particulières. L’acceptation et/ou la validation, parL’UTILISATEUR, d’un formulaire de Demande produit par NOTRE ENTREPRISE implique l’acceptation sans réserves des présentes CONDITIONS GENERALES.
I-6- RESPONSABILITE
I-6.1- Du prestataire du Service :
NOTRE ENTREPRISE ne se rend pas responsable des dommages ou des intérêts de toutes natures qui seraient dus à :
1.- L’altération du respect de la vie privée et la sécurité dans l’utilisation et dans les contenus de la page web et des services apportés par des tiers étrangers à ces derniers en accord avec le régime légal en vigueur.
2.- La présence de faux éléments dans les services offerts par des tiers à travers la page web qui pourraient produire des altérations dans le système informatique, les documents électroniques ou les fichiers des utilisateurs.
3.- Le manque de véracité, d’exactitude d’exhaustivité et d’actualité des contenus offerts par de tiers UTILISATEURS.
4.- Le manque de légalité, de fiabilité et d’utilité des contenus des services offerts par des tiers au travers de ce dernier.
Pour les plaintes ou demandes de renseignements durant votre séjour, vous devez appeler le propriétaire / représentant directement.
SRSI ne fait pas partie du contrat de location, toutes les plaintes doivent être adressées directement au propriétaire / représentant au cours de votre séjour.
SRSI offre un service de réservation en ligne en utilisant les sites de propriétaires. À cet égard, SRSI n’est pas responsable des éventuels retards, accidents, pertes, changement d’horaire ou de suppléments, des dommages-intérêts (ni pour les personnes ni pour les objets), liés à ses fournisseurs de services.
I-6.2 – De L’UTILISATEUR
L’UTILISATEUR est l’unique et le seul responsable de son identification d’accès au service et de l’usage qu’il fait de la page web et des services; conscient de cela, il accepte volontairement cette responsabilité.
I-7- MODIFICATION DES CONDITIONS.
Les CONDITIONS pourront subir de changements qui seront communiqués aux UTILISATEURS au travers d’une publication sur la page web.
La modification ou l’annulation de l’un ou de plusieurs pactes du présent contrat n’implique l’annulation ou la nullité des autres pactes ou l’annulation de la relation contractuelle avec les UTILISATEURS.
I-8- DUREE ET FINALISATION
La prestation du service de la page web a une durée indéterminée. Néanmoins, NOTRE ENTREPRISE, est habilitée à terminer ou à suspendre la prestation du service de la page web et/ou de l’un des services à tout moment, sans préjudice de ce qui aurait été exposé à ce sujet dans les CONDITIONS correspondantes.Quand cela sera raisonnablement possible, NOTRE ENTREPRISE avertira au préalable de la fin ou de la suspension de la prestation du service de la page web.
I-9- RESOLUTION ANTICIPEE
NOTRE ENTREPRISE pourra résoudre le contrat de manière anticipée, et sans la nécessité de préavis, en refusant ou en retirant l’accès à la page web, aux services ou aux contenus, aux UTILISATEURS qui ne remplissent pas les présentes CONDITIONS.
CONDITIONS PARTICULIÈRES DU SITE ET DU SERVICE DE RÉSERVATION
II-1 – DESCRIPTION DU SERVICE
NOTRE ENTREPRISE publie des propositions de sejour de la part de propriétaires et offre un service d’information aux utilisateurs. NOTRE ENTREPRISE n’est pas une agence immobilière: d’après les critères de recherche de L’UTILISATEUR (destination, dates d’arrivée, nombre de nuits, quartier,…), le site Web de NOTRE ENTREPRISE publie et génère la proposition de logement de façon automatique et permet à l’UTILISATEUR d’accéder aux données de contact du propriétaire ainsi qu’à l’adresse des séjours, une fois payé le service de réservation, et vérifié que la demande est bien conforme aux présentes conditions générales et particulières.
II-2- ACCEPTATION DE LA DEMANDE DE RÉSERVATION ET CONFIRMATION FINALE
II-2.1- NOTRE ENTREPRISE utilise tous ses moyens avec l’objectif de proposer la disponibilité exacte des calendriers des appartements en ligne. Cependant, NOTRE ENTREPRISE ne peut assurer qu’au moment de faire les démarches suivant la demande de réservation, la proposition de logement est toujours valable. NOTRE ENTREPRISE se réserve le droit de refuser la demande de réservation de l’utilisateur et de proposer des solutions alternatives, sans pour autant être tenue responsable de toute conséquence pouvant advenir à l’utilisateur. Une fois la demande de logement reçue par NOTRE ENTREPRISE, NOTRE ENTREPRISE transmet cette demande au propriétaire pour recevoir son accord sur le transfert à L’UTILISATEUR de ses données de contacts personnelles ainsi que l’adresse du logement. Ce n’est qu’une fois l’accord reçu du propriétaire, que NOTRE ENTREPRISE, demandera le paiement effectif des frais de réservations.
II-2.2- Avant l’envoi de la notification de confirmation finale, NOTRE ENTREPRISE peut envoyer un courrier électronique automatique informant L’UTILISATEUR de la réception de sa demande de réservation. Ce courrier n’est, en aucun cas, la notification de confirmation finale formalisant l’acceptation de la demande de réservation.
II-2.3- L’acceptation de la demande de réservation correspond à l’acceptation de la réservation par le propriétaire et au paiement du service de réservation par carte bancaire ou toute autre forme de paiement à NOTRE ENTREPRISE. L’UTILISATEUR recevra ensuite la confirmation finale par courrier électronique formalisant la fin du service de NOTRE ENTREPRISE.
