. « Art. – Chacun est responsable de plein droit du dommage causé par le fait des choses corporelles qu’il a sous sa garde. Ses dispositions sont applicables aux décisions des juridictions judiciaires et administratives, ainsi qu’aux transactions conclues entre la victime et le débiteur de l’indemnisation. – Est responsable de plein droit du dommage causé par un majeur placé sous sa surveillance, la personne chargée, par décision judiciaire ou administrative, d’organiser et de contrôler à titre permanent son mode de vie. Selon qu'elle émane de députés ou de sénateurs, elle est déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale ou sur celui du Sénat. Jean-Luc FICHET, Christophe-André FRASSA, Mmes Françoise GATEL, Marie-Pierre de la GONTRIE, Laurence HARRIBEY, M. Loïc HERVÉ, Mme Muriel JOURDA, MM. « La prévention du dommage et la cessation de l’illicite. . . « Art. – En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. – Sont responsables de plein droit du dommage causé par un mineur : « 1° Ses parents, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale ; « 2° Son ou ses tuteurs, en tant qu’ils prennent soin de sa personne ; « 3° La personne chargée, par décision judiciaire ou administrative, d’organiser et contrôler à titre permanent le mode de vie du mineur. ), Proposition de loi portant réforme de la responsabilité civile. – La réparation en nature ne peut être imposée à la victime. « Art. « Lorsqu’ils sont versés sous forme d’une rente, celle-ci est indexée sur un indice fixé par voie réglementaire et mis à jour chaque année. « Art. . La conversion est accordée si l’autre partie en est d’accord ou sur décision du juge. » ; 7° Sont ajoutés des chapitres IV et V ainsi rédigés : « Art. MODIFIÉE PAR LE SÉNAT, relative à la sobriété, à la transparence, à l’information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques, TRANSMISE PAR. 1241. – Le préjudice futur est réparable lorsqu’il est la prolongation certaine et directe d’un état de choses actuel. « Art. – Le manquement de la victime à ses obligations contractuelles ou sa faute sont partiellement exonératoires lorsqu’ils ont contribué à la réalisation du dommage. – Constituent une faute la violation d’une prescription légale ou réglementaire, ainsi que le manquement au devoir général de prudence ou de diligence. Le texte avait été déposé le 5 avril 2019 par la sénatrice Valérie Létard et par 93 de ses collègues. La petite loi établie par la division des lois de la direction de la séance est disponible (en ligne) dans les minutes qui suivent l'adoption d'un texte en séance publique. « Si, à la demande de la victime, le bien endommagé n’est pas remis au responsable dans son état actuel, sa valeur résiduelle est déduite de l’indemnité. La mise en demeure n’est requise pour la réparation de tout autre préjudice que lorsqu’elle est nécessaire pour caractériser l’inexécution. La proposition a été déclarée recevable après vote article par … Ces pétitions permettent, si plusieurs conditions sont réunies, de pouvoir saisir le Sénat d’une demande d’inscription à l’ordre du jour d’un texte législatif ou de création d’une mission de contrôle sénatoriale. Le Gouvernement dépose un projet de loi en y ajoutant l’avis du Conseil d’État. « Art. – Toute inexécution du contrat, y compris le retard dans l’exécution, ayant causé un dommage au créancier oblige le débiteur à en répondre. PROPOSITION DE LOI. » ; Le chapitre III devient le chapitre VII et les articles 1246 à 1252 deviennent respectivement les articles 1289 à 1295 ; . . Allez à la navigation. – Le préjudice résultant du retard dans le paiement d’une somme d’argent est réparé par les intérêts au taux légal. « Art. Le juge d’appel peut toujours déroger aux dispositions du présent alinéa. Les dommages causés antérieurement à cette date demeurent soumis à la loi ancienne. – Le cas échéant, l’indemnité compense également la privation de jouissance du bien endommagé, les pertes d’exploitation ou tout autre préjudice.
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