En octobre de la même année, la proposition de loi est complétée à l'initiative du ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin qui souhaite lui adjoindre un volet sur la protection des fonctionnaires de police et militaires : « Il s’agit de protéger ceux qui nous protègent »[4],[5] — un slogan régulièrement utilisé par les soutiens du texte[6]. Avec cet article, Gérald Darmanin entend répondre à une demande ancienne des syndicats de policiers[49],[50],[51]. Mardi 17 novembre, l’Assemblée nationale examine en première lecture la proposition de loi dite de « sécurité globale », déposée par la République en marche. La proposition de loi dite de « sécurité globale » menace toujours nos libertés. La création d'une police municipale à Paris, souhaitée par la maire Anne Hidalgo (qui y a longtemps été opposée), est également prévue[24]. Sur les 142 personnes interpellées, 5 sont condamnées, dont seulement deux pour des faits de violences[122]. À la demande du gouvernement, la proposition de loi suit la procédure accélérée ; elle est examinée à l'Assemblée nationale du 17 au 20 novembre 2020 et adoptée le 24 novembre. L es opposants à la proposition de loi « sécurité globale » ne baissent pas les bras. À Paris, des violences éclatent. 5 mars 2021 Posté par helene Commentaires désactivés Certes, il restera des acquis incontestables du lobby sans pareil du GES auprès des députés et sénateurs dans le cadre des discussions sur la «Loi Sécurité Globale». La police jallit à plusieurs reprises dans le cortège (32 fois selon Mediapart[122]) pour interpeller des personnes potentiellement violentes[123]; mais selon les enregistrements diffusés par Mediapart ces agressions surviennent « sans raison apparente »[122],[124]. Le texte porte à l’origine sur la police municipale et le secteur de la sécurité privée, et est déposé le 14 janvier 2020 par les députés LREM Alice Thourot (Drôme) et Jean-Michel Fauvergue (Seine-et-Marne, ancien patron du RAID)[3]. Enfin, le texte souhaite encadrer davantage les sociétés de sécurité privée (notamment en limitant le recours à la sous-traitance et en listant des infractions interdisant l'exercice de la profession), tout en leur accordant des prérogatives élargies (missions de surveillance contre les actes terroristes sur la voie publique, opérations de palpation de sécurité)[21],[97],[98], dans la perspective des Jeux olympiques de Paris en 2024[23]. Vous pouvez à tout moment utiliser le lien de désabonnement intégré dans la lettre. Proposition de loi nº 3452 relative à la sécurité globale. 2° La prévention d’actes de terrorisme Art. La proposition de loi "sécurité globale", avec de nouvelles prérogatives pour les polices municipales et la structuration du secteur de la sécurité privée, est au menu des députés. Le Sénat a adopté ce 18 mars en première lecture la proposition de loi LREM sur la Sécurité globale, après l'avoir largement réécrite, avec notamment un nouvel article 24 qui crée un délit de «provocation à l'identification» des policiers. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Le président du groupement des entreprises de sécurité privée (GES), Frédéric Gauthey, a proposé des modifications[129] concernant le texte de loi au Ministère de l'Intérieur. La proposition de loi sur la "sécurité globale" est examinée depuis mardi 17 novembre à l'Assemblée nationale. Cette autorisation est comparée par Slate au droit américain, décrié pour l'utilisation généralisé du port d'arme, mais qui n'autorise pas de manière aussi large le port d'arme des policiers[96]. La CNCDH se dit notamment « opposée à l’utilisation généralisée des caméras aéroportées (drones) qui ouvre des perspectives de surveillance sans précédent, particulièrement menaçantes pour l’exercice des droits et libertés fondamentaux »[14],[38]. Ce film croise les points de vue de sept universitaires, chercheuses et chercheurs en droit, spécialistes du droit pénal, de politique criminelle, des données personnelles et de l’espace public. Ces deux événements associés à la proposition de loi conduisent la presse internationale à évoquer une dérive autoritaire ou l'émergence d'une crise politique dans l'Hexagone, rapporte Courrier international[88]. Proposition de loi relative à la sécurité globale Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 24 novembre 2020 Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 18 mars 2021 : changement de titre : "Proposition de loi pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés". Proposition de loi, modifiée par le Sénat, pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés, n° 3996 , déposé(e) le vendredi 19 mars 2021. L'article est voté et adopté par l’Assemblée nationale le 20 novembre par 146 votes pour et 24 contre, avec un amendement gouvernemental de dernière minute faisant évoluer la rédaction de son paragraphe 2 de la sorte[80],[81] : « Art. Proposition de Loi : la sécurité n’est pas globale ! Gérald Darmanin évoque 142 interpellations et se félicite de l’attitude des forces de l’ordre qui aurait permis d’éviter les violences[120]. Une nouvelle journée de mobilisation contre la proposition de loi se déroule le 30 janvier 2021 dans plusieurs dizaines de villes (Paris, où le rassemblement est dédié à Steve Maia Caniço[126], Lyon, Lille, Nantes, Rennes, Strasbourg, Montpellier, Toulon, Nice, Dijon, La Rochelle, Quimper, Abbeville, Tarbes, au Havre, etc.)[127]. La proposition de loi sur la « sécurité globale », présenté par le groupe LREM, sera discutée le 17 novembre dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale. Proposition de loi "sécurité globale" : "Il n'y a aucune atteinte liberticide au droit et à la loi de la presse", assure le syndicat Alliance police La Défenseur des droits estime que « ces dispositions sont susceptibles de porter atteinte au droit au respect de la vie privée »[35],[36], position rejointe par l'association Amnesty International France[37]. Le 31 mars 2021, la CMP publie un nouveau texte. Sur la forme, elle sera examinée en procédure accélérée, limitant le débat démocratique à un seul passage devant les députés et les sénateurs. les vendredis dans votre messagerie les temps forts de l'actualité de la semaine à venir ! Un large éventail de mesures, voire un côté fourre-tout. La proposition de loi relative à la sécurité globale est une proposition de loi française des députés LREM Alice Thourot (Drôme) et Jean-Michel Fauvergue (Seine-et-Marne, ancien patron du RAID) déposée à l'Assemblée nationale le 20 octobre 2020. Face à la polémique, les parlementaires ont souhaité adapter le texte. Proposition de loi relative à la sécurité globale, « Il s’agit de protéger ceux qui nous protègent », « le gouvernement prive le parlement et la société d’un débat sur leur impact ainsi que d’une expertise juridique du Conseil d’Etat, préalables requis à l’examen parlementaire de tout projet de loi, mais pas pour une proposition de loi, « une nouvelle étape de la dérive sécuritaire en France », « formuler des propositions [sur les] conditions de travail et d’intervention de la presse et des forces de l’ordre », « un tollé national qui a forcé le gouvernement d’Emmanuel Macron et sa majorité à retirer et réécrire [l'article 24] », « du transfert de compétences de police judiciaire aux agents de police municipale », « agit sous la direction, le contrôle et la surveillance de l’autorité judiciaire », « les images pourront être transmises en direct au poste de commandement, les personnels accéder directement à leurs enregistrements et les images utilisées pour « l’information du public sur les circonstances de l’intervention » », « un moyen de s’imposer dans la guerre des images », « diffuser sur les réseaux sociaux les vidéos issues des caméras des policiers », « ces dispositions sont susceptibles de porter atteinte au droit au respect de la vie privée », « [prive] d’une « garantie essentielle » le cadre légal actuel prévu pour l’accès à ces image », « cesser, sans délai, de procéder aux mesures de surveillance par drone », « les restrictions à ce droit doivent viser la protection d’un intérêt légitime et doivent avoir regard aux principes de nécessité, proportionnalité et non-discrimination », « dans le cadre de manifestations, les vidéos tournées par drone ou hélicoptère pourront être diffusées en direct dans la salle de commandement du dispositif de maintien de l’ordre puis conservées – pour une durée de trente jours, prolongée si elles sont utilisées dans le cadre d’une enquête », « opposée à l’utilisation généralisée des caméras aéroportées (drones) qui ouvre des perspectives de surveillance sans précédent, particulièrement menaçantes pour l’exercice des droits et libertés fondamentaux », « jetés en pâture […] sur les réseaux sociaux », « rien ne permet juridiquement de punir aujourd'hui celui qui a initialement posté cette image. Trois rapporteurs du conseil des droits de l'homme de l'ONU estiment que cette loi porte « des atteintes importantes aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, notamment le droit à la vie privée, le droit à la liberté d’expression et d’opinion, et le droit à la liberté d’association et de réunion pacifique » et place la France en contradiction avec la Déclaration universelle des droits de l’homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention européenne des droits de l’homme[56]. ». La proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés, est une proposition de loi française des députés LREM Alice Thourot (Drôme) et Jean-Michel Fauvergue (Seine-et-Marne, ancien patron du RAID) déposée à l'Assemblée nationale le 20 octobre 2020. 5° La sauvegarde des installations utiles à la défense nationale Des manifestations (parfois appelées « marches des libertés » ou « marches les libertés et de la justice ») rassemblent quelques milliers de personnes (dont des Gilets jaunes) dans plusieurs villes de France le soir du 17 novembre, à l'initiative des syndicats de journalistes et des associations de défense des droits de l'homme[99]. Les éléments de ce rapport sur le continuum de sécurité rendu par les marcheurs en septembre 2018 avaient largement préfiguré leur proposition de loi sur la sécurité globale déposée une première fois dans sa version originale début 2020 avant la réécriture extensive du texte par Beauvau et une nouvelle proposition à l'automne. La proposition de loi prévoit, pour une durée de trois ans et à titre expérimental, l'accroissement des pouvoirs des polices municipales (quand elles comptent plus de vingt agents), avec notamment l'attribution de pouvoirs de police judiciaire ; le tout associé à un contrôle accentué de celles-ci[21],[22],[23]. Défendons notre droit de manifester, opposons nous à la censure et à la surveillance généralisée de nos rues. Les groupes socialistes et apparentés, LFI et Gauche démocrate et républicaine votent quant eux contre à l'unanimité ; ils sont rejoints par le groupe Libertés et territoires qui s'oppose majoritairement au texte (14 contre, 3 abstentions). Ces prises de parole contradictoires induisent une certaine confusion quant à la portée réelle du texte[6]. Gérald Darmanin, ministre de l'Intérieur, défend que cette proposition vise à empêcher que les policiers soient « jetés en pâture […] sur les réseaux sociaux »[48]. Décryptage en six questions pour tout comprendre. [30] ; cet accès était jusque-là réservé aux policiers et gendarmes (nommément chargés de cette tâche)[31]. Lors du vote solennel, le 24 novembre, la proposition est adoptée à 388 voix pour, 104 contre et 66 abstentions[10]. Parmi les autres dispositions du texte, l'article 23 introduit la suppression automatique des réductions de peine pour les personnes condamnées pour violence ou menaces à l’encontre de policiers (y compris municipaux), gendarmes, pompiers, etc., une mesure jusque-là réservée aux personnes condamnées pour terrorisme[21]. Reporter sans frontières porte plainte pour violences volontaires par une personne dépositaire de l’autorité publique[114]. Dans un autre article, Thibault Prévost estime que « les pro-loi sont par ailleurs avares en données fiables sur le supposé harcèlement et repérage de policiers via les réseaux sociaux »[6]. ... Projets de loi Propositions de loi Amendements Textes adoptés Rapports d'information Rapports d'enquête Rapports sur l'application des lois Rapports législatifs Dossiers législatifs Budget et sécurité sociale Questions écrites et orales Comptes rendus des débats. « Sécurité globale » : appelons les députés. Le 22 décembre 2020, le Conseil d'État, saisi par la La Quadrature du Net, juge illicite la surveillance de ces manifestations par la Préfecture de police de Paris par l’utilisation de drones[125]. 35 quinquies. 7° La surveillance des littoraux et des zones frontalières L'article suscite également une vive opposition[54],[55], en particulier du Conseil des droits de l'homme des Nations unies[56],[57], de la commission européenne[58], du Conseil de l'Europe[59], du Défenseur des droits[53],[60],[35],[61], des journalistes[62],[63] (qui protestent dans une tribune signée par de très nombreuses rédactions[64]), des cinéastes[65],[66], le Conseil national des barreaux et des associations de défense des libertés publiques[67],[68],[6]. 3° Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves Votre adresse de messagerie est uniquement utilisée pour vous envoyer les lettres de l'Assemblée nationale. Le 30 novembre 2020, les présidents des groupes de la majorité à l’Assemblée nationale annoncent que l’article 24 sera entièrement réécrit[18]. L'examen de la proposition de loi au Sénat est prévu en janvier 2021[12]. La Défenseur des droits estime que l'article 23 pose « un risque d’atteinte aux principes constitutionnels d’égalité devant la loi, de nécessité des peines, de proportionnalité et d’individualisation des peines »[94],[32]. Elle est au cœur des débats depuis le mois d'octobre 2020. législatif, Accéder aux Le recours à cette procédure fait l'objet d'une critique de la Commission nationale consultative des droits de l'homme qui y voit une « dégradation du débat démocratique ». Après une modification du texte au Sénat, les parlementaires se réunissent en commission mixte paritaire (CMP). 9° La formation et la pédagogie des agents ». Selon lui, « le compte n’y est pas »[130], notamment sur le sujet de la sous-traitance[131],[132]. En effet, toutes les communes ne disposent pas des mêmes moyens financiers, relèvent divers observateurs (policiers, élus, etc.) […] Il a une responsabilité et c'est ce que vient reconnaître l'article 24 », « Constitutionnellement, on aura vraisemblablement des problèmes avec le caractère intentionnel de l’infraction, « des atteintes importantes aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, notamment le droit à la vie privée, le droit à la liberté d’expression et d’opinion, et le droit à la liberté d’association et de réunion pacifique », « les pro-loi sont par ailleurs avares en données fiables sur le supposé harcèlement et repérage de policiers via les réseaux sociaux », « appels à la violence contre des membres des forces de l’ordre », « prévoit l’interdiction de la diffusion de ces images », « Si vous voulez diffuser sur Internet de façon sauvage, pardon de le dire comme ça, vous devrez faire flouter les visages des policiers et des gendarmes », « la crainte des journalistes […] est que des mesures de restrictions, allant de la saisie du matériel à la garde à vue, s’abattent aléatoirement sur les personnes filmant ce qu’ils pensent être des violences policières », « cette nouvelle infraction pourrait, par la menace d’intervention et de poursuites qu’elle fait peser, dissuader les journalistes, chercheurs et citoyens d’informer le public sur l’action policière », « l’utilité de filmer et de diffuser les images de policiers », « un risque d’atteinte aux principes constitutionnels d’égalité devant la loi, de nécessité des peines, de proportionnalité et d’individualisation des peines », Alexandre Lemarié, Julie Carriat, Olivier Faye et Mariama Darame, «. Fin novembre 2020, les sénateurs rapporteurs du texte Marc-Philippe Daubresse (LR) et Loïc Hervé (UDI) prévoient eux aussi de réécrire intégralement l'article 24 à cette occasion[20]. Des images diffusées par Le Monde montrent la violence de cette charge de police[113]. Elle porte sur le renforcement des pouvoirs de la police municipale, l'accès aux images des caméras-piétons, la captation d'images par les drones et la diffusion de l'image des policiers. L'article 20 prévoit l'élargissement de l'accès aux images des caméras de vidéosurveillance à plusieurs personnels : les agents de la police municipale, ceux de la ville de Paris chargés d'un service de police, les contrôleurs de la préfecture de police, etc. ». Cet accès, relève la Commission nationale consultative des droits de l'homme, « [prive] d’une « garantie essentielle » le cadre légal actuel prévu pour l’accès à ces image » : la CNIL avait en effet estimé en 2016 que la mention par l'article L241-1 du Code de la sécurité intérieure constituait « une garantie essentielle »[38],[39],[40]. – Sans préjudice du droit d’informer, est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, dans le but manifeste qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, l’image du visage ou tout autre élément d’identification, autre que son numéro d’identification individuel, d’un agent de la police nationale, d’un militaire de la gendarmerie nationale ou d’un agent de police municipale, lorsque ces personnels agissent dans le cadre d’une opération de police. – Dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à la sûreté de l’État, la défense ou la sécurité publique et de prévention, de recherche, de constatation ou de poursuite des infractions pénales, les services de l’État concourant à la sécurité intérieure et à la défense nationale peuvent procéder, au moyen de caméras installées sur des aéronefs, à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images aux fins d’assurer : La proposition de loi (PPL) relative à la sécurité globale contient plusieurs dispositions qui intéressent directement la protection des données personnelles au travers, en particulier, de la modification du cadre juridique applicable en matière de vidéo et de la réglementation des caméras aéroportées (drones). 35 quinquies. Inscrivez-vous à notre lettre Une semaine à l'Assemblée et recevez tous ». amendements, En savoir plus sur la gestion de vos données et de vos droits. Il indique qu'« une telle ingérence [au droit à la vie privée] doit être mise en œuvre en vertu d'une base juridique nationale qui est suffisamment prévisible, accessible, fournit des garanties contre les abus », et que « les restrictions à ce droit doivent viser la protection d’un intérêt légitime et doivent avoir regard aux principes de nécessité, proportionnalité et non-discrimination », avant de rajouter que ces conditions « ne semblent pas remplies » par l'article 22[47]. Elle redoute également une rupture d’égalité des citoyens devant la loi[27]. Elle porte sur le renforcement des pouvoirs de la police municipale, l'accès aux images des caméras-piétons, la captation d'images par les drones et la diffusion de l'image des policiers. Proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés : procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 26 octobre 2020 ». Le Défenseur des droits ainsi que certains députés estiment que l'accès élargi à ces images serait incompatible avec le respect du droit à la vie privée[32],[30]. L. 242‑5. Le dépôt d'un recours au Conseil Constitutionnel par le groupe parlementaire socialiste est alors annoncé.[2]. Le même jour, Jean Castex annonce qu'une commission indépendante présidée par Jean-Marie Burguburu (le président de la CNCDH) sera chargée de « réécrire » l’article 24[16], mais rectifie le lendemain sous la pression du parlement, expliquant que la commission ne fera que « formuler des propositions [sur les] conditions de travail et d’intervention de la presse et des forces de l’ordre »[17]. ainsi que des députés de l'opposition de gauche[25],[26],[28],[29]. proposition de loi relative à la sécurité globale. Émilie Aubry explique sur France Culture que la semaine du 20 novembre a ainsi démontré « l’utilité de filmer et de diffuser les images de policiers »[87]. Parmi les groupes ayant voté en faveur du texte se trouvent le Groupe LREM — en dépit de quelques dissensions (220 pour, 10 contre, 30 abstentions)[12] —, son allié le groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés (33 pour, 5 contre, 18 abstentions), le groupe UDI et indépendants (10 pour, 8 abstentions), le groupe LR (99 pour, 4 abstentions) — bien qu'il estime que l'article 24 risque d'être censuré par le Conseil constitutionnel[10] — et le groupe Agir ensemble qui vote unanimement pour. L'article 25 autorise les membres de la police et de la gendarmerie à porter leurs armes en dehors de leur service dans les établissements recevant du public, sans possibilité de s'y opposer[95]. Yves Lefebvre, secrétaire général du syndicat Unité SGP Police-Force Ouvrière, écrit dans La Croix que la possibilité de « diffuser sur les réseaux sociaux les vidéos issues des caméras des policiers » permettrait de « recontextualiser les interventions »[34]. Pour le secrétaire général d'Unité SGP Police-Force Ouvrière, si la législation préexistante permet déjà de poursuivre l'auteur de menaces à l'encontre d'un membre des forces de l'ordre dont la photo a été publiée sur les réseaux sociaux, « rien ne permet juridiquement de punir aujourd'hui celui qui a initialement posté cette image. Le Conseil des droits de l'homme des Nations unies s'inquiète de l'usage de drones pour la surveillance et le maintien de l'ordre lors de manifestations. La validité juridique de l’article 24 est incertaine, un député estimant : « Constitutionnellement, on aura vraisemblablement des problèmes avec le caractère intentionnel de l’infraction[53]. La manifestation parisienne du 12 décembre 2020 rassemble 5 000 manifestants selon la police[120] et se déroule « sans incident majeur » selon Le Monde[121], mais des députés, associations et syndicats dénoncent des « arrestations arbitraires » lors de la manifestation[120]. Entre 46 000 (ministère de l’intérieur) et 200 000 personnes (organisateurs) manifestent ce jour-là à Paris, entre 133 000 et 500 000 en France[108],[109]. Permettant aux agents d'accéder aux images de leur propre caméra-piéton, l'article fait également craindre que des agents puissent modifier leur témoignage en conséquence, écrit Pierre Januel[21]. Les articles 20 et 21 sont relatifs à l'accès aux images, respectivement, des caméras de vidéosurveillance et des caméras-piétons portées par les policiers. Déposé le 20 octobre 2020, le texte fait l'objet d'une procédure accélérée sur décision du gouvernement (le 26 octobre), réduisant la navette parlementaire à une seule lecture par chambre[7]. En ce qui concerne l'usage des drones pour la prévention d’actes de terrorisme, le Conseil dénonce un article ne respectant pas les « principes de nécessité et de proportionnalité », le but n'étant pas « défini avec suffisamment de clarté et de prévision, conformément aux exigences du droit international »[47]. Elle s'alarme notamment du recours à une proposition de loi (issue de parlementaires) pour un texte en réalité porté par le gouvernement : « le gouvernement prive le parlement et la société d’un débat sur leur impact ainsi que d’une expertise juridique du Conseil d’Etat, préalables requis à l’examen parlementaire de tout projet de loi, mais pas pour une proposition de loi[8].
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