Un Déchet d’Equipement Electrique et Electronique (DEEE […] DEEE : le nouveau dispositif réglementaire est en place. Cette obligation ne concernait, à l'origine, que les entreprises cotées en Bourse. 1. L’obligation de reporting RSE a été instaurée en France par l'article 116 de la loi sur les nouvelles régulations économiques (NRE) de 2001. Les entreprises dépendent donc de la filière des DEEE professionnels. DEEE – Décret n° 2014-928 du 19/08/2014 : obligation de reprise des distributeurs. Il existe des régimes de conformité collectifs dans la plupart des pays de l'UE, qui sont mis en place par le secteur privé ou par les pouvoirs publics. Je suis passionné par l'entreprenariat, les nouvelles technologies,Web,digital. Les organisations concernées par les obligations … REP : DEEE Obligation de reprise • DEEE domestiques : Détaillant (celui qui vend au consommateur) - Reprise gratuite, 1 pour 1 - Surface de vente d’au moins 400m2, 1 pour 0, DEEE de très petite dimension (moins de 50 cm) - Pas démonter - Pas séparer les parties Distributeur - … Obligation de reprise des EEE usagés, prescriptions applicables aux sites de transit et de traitement, mise en place d'un observatoire du traitement des DEEE…. Ce que dit la loi sur la RSE. En attendant … Un DEEE est un équipement électrique et électronique en fin de vie, ... (Responsabilité Élargie du Producteur) fait obligation aux entreprises qui mettent sur le marché des équipements électriques d’en organiser et financer la collecte, la dépollution et le recyclage. Vos obligations en tant que détenteur de déchets. Dans ce registre, l’entreprise est tenue de retracer toutes les opérations concernant la collecte et la valorisation ou l'élimination de ses déchets. Depuis 19 ans, APF Entreprises 34 propose la collecte, le démantèlement et la valorisation des équipements informatiques et compteurs électriques obsolètes. Selon l'article L. 541-2 du Code de l'environnement, vous devez assurer ou faire assurer la gestion de vos déchets conformément à la réglementation. Qu’est-ce qu’un Déchet d’Équipement Électrique et Électronique ? Le dossier DEEE fait actuellement l’objet d’une mise à jour pour tenir compte de la révision en juillet 2012 de la directive DEEE et de l’agrément en août 2012 de plusieurs éco-organismes pour la filière professionnelle. La directive DEEE 2002/96/CE a fait l'objet d'une refonte en 2012 : le nouveau cadre européen est défini par la directive 2012/19/UE du 4 juillet 2012, entrée en vigueur le 13 août 2012. Cinq arrêtés précisent la réglementation applicable. Les obligations des utilisateurs et détenteurs de DEEE. 2. L’obligation de l’employé dans ce cas étant de ... Accros de l'information sur internet,suivez l’actualité des entreprises sélectionné et traité avec soin. Elle fixe des objectifs plus ambitieux en terme de collecte et renforce la lutte contre le trafic de déchets. Depuis le 1er juillet 2012, toutes les entreprises qui produisent des déchets ont l’obligation d’établir un registre chronologique des déchets. Et vous en êtes responsable jusqu’à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est confié à … De plus, l’obligation de collecte va être progressivement augmentée et son mode de calcul modifié. Ces régimes permettent aux fabricants, aux distributeurs et aux vendeurs de respecter conjointement leurs obligations en matière de gestion des déchets.
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